1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société ARTIPLANTES sur son site internet www.artiplantes.fr Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société ARPL ARTIPLANTES auprès des acheteurs, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, dénommés ci-après "Client".
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectués par ARTIPLANTES, disponibles pour une livraison en France métropolitaine.
Le fait pour un Client de passer commande sur le site internet de la société ARTIPLANTES emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés.
Le clic de validation de la commande implique une acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente. Ce clic à valeur de « signature numérique ». Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
La société ARTIPLANTES se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
La société ARTIPLANTES, société à responsabilité limitée au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 29 ESPACE JEAN MANTELET 14123 CORMELLES-LE-ROYAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 795 245 786, code APE : 4791B, TVA intracommunautaire FR60795245786.
2. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants, sont définis comme indiqué ci-dessous :
· "Client" : Toute personne physique ou morale, qu'elle soit consommateur ou professionnel, passant une commande sur le site internet www.artiplantes.fr.
· "Produit(s)" : Ensemble des biens proposés à la vente par ARTIPLANTES sur son site internet.
· "Site" : Le site internet www.artiplantes.fr.
· "Commande" : Toute demande de Produit(s) passée par le Client sur le Site conformément aux présentes CGV.
· "Livraison" : Transport et remise des Produits commandés par le Client à l'adresse indiquée lors de la Commande.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits sur le Site et ARTIPLANTES s'efforce d'en présenter les caractéristiques par une fiche descriptive. Le site comporte des photographies. Cependant, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ARTIPLANTES ne saurait être engagée.
Certaines offres sont proposées pour une durée déterminée et font l'objet d'une annonce spécifique.
En cas d'indisponibilité d'un produit après le paiement de la commande, ARTIPLANTES s'engage à vous en informer immédiatement par l'envoi d'une notification électronique remplaçant la confirmation d'achat initiale. Dans cette situation, si le paiement a déjà été effectué, ARTIPLANTES s'engage à procéder au remboursement intégral du montant payé pour le produit indisponible, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l'enregistrement du paiement. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au règlement de la commande.
4. Tarifs
Les prix indiqués sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La société ARTIPLANTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits achetés. La livraison est offerte pour les commandes à partir de 79 € (soixante dix neuf euros) en France Métropolitaine.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client garantit à ARTIPLANTES qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. ARTIPLANTES ne conserve pas les informations bancaires de l'acheteur.
ARTIPLANTES propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : l'acheteur sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et renseigne l'adresse de livraison. Les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ».
- Paiement par virement bancaire: l'acheteur sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et renseigne l'adresse de livraison. Les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande (plus frais de livraison) vers le compte bancaire de ARTIPLANTES, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'acheteur recevra une confirmation par e-mail.
- Paiement par chèque : L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander, vérifie l'adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Enfin, l'acheteur procède au paiement par envoi postal ou en main propre. Une fois le chèque encaissé, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et le paiement de la commande vaudront preuve de la transaction.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les contrats conclus sur la boutique en ligne www.artiplantes.fr (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier postal adressé à Artiplantes, 29 Espace Jean Mantelet, 14123 Cormelles-le-Royal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
6. Livraison
Lorsque la société ARTIPLANTES reçoit une commande, celle-ci est traitée à J+24 heures. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon la disponibilité des produits.
Après confirmation de la commande, ARTIPLANTES s'engage à remettre à ses transporteurs toutes les références commandées par l'acheteur.
Les transporteurs s'engagent par contrat avec ARTIPLANTES à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur dans un délai maximum de trois semaines. Dans l'hypothèse où ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
En cas de force majeure, empêchant partiellement ou totalement la livraison, ce délai sera prorogé de la durée avérée de la force majeure. Il est rappelé que sont notamment considérés comme des cas de force majeure, la guerre, l'émeute, l'incendie, les catastrophes naturelles, les faits de grève, les accidents, les blocages de réseaux routiers, ferrés ou aériens quelle qu'en soit la cause, les intempéries et bien entendu l'impossibilité d'être approvisionné.
Nous vous rappelons que ces problèmes d'acheminement de la commande liés aux cas de force majeure, peuvent concerner tout aussi bien l'adresse de départ que l'adresse d'arrivée.
Les délais de livraison indiqués lors de la sélection du transporteur dans le processus de commande ne sont pas contractuels : ils sont donnés à titre indicatif et correspondent au temps de livraison normalement observé avec ces transporteurs. Selon la taille et le poids du colis, la livraison est effectuée par La Poste en Colissimo, Relais Colis, Geodis, France Express ou Mondial Relay.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors du passage de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La société ARTIPLANTES pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. Les informations de livraison sont également transmises par SMS lorsque le client renseigne son numéro de téléphone portable au moment de la commande.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ARTIPLANTES. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
7. Réserve de propriété
ARTIPLANTES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En cas de non-paiement, même partiel, le vendeur se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, de reprendre possession des biens concernés, et ce, sans formalité judiciaire préalable. L'acheteur s'engage à restituer les biens en parfait état et à ses frais.
8. Rétractation
En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Un formulaire de rétractation est à la disposition du client pour faire valoir son droit de rétractation. Ce formulaire est accessible sur le site internet www.artiplantes.fr dans l'onglet 'Retours et échanges'. Si la commande de l'acheteur comporte plusieurs articles et qu'il souhaite retourner plus d'un article, il devra préciser les articles qu'il souhaite échanger ou se faire rembourser. L'acheteur n'a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de livraison et retour restent à la charge de l'acheteur hors échange de produits de même valeur.
En cas de rétractation dans les conditions prévues, ARTIPLANTES procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ARTIPLANTES aura été informée de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part.
Il n'est pas requis de renvoyer les produits dans leur emballage d'origine. Cependant, les articles retournés doivent être protégés de manière appropriée afin d'éviter tout dommage durant le transport. Nous vous conseillons d'utiliser un emballage sécurisé pour assurer que les produits arrivent en bon état.
Les articles retournés par l'acheteur : incomplets, abîmés, endommagés, salis par le consommateurs, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
9. Garantie
Tous les Produits commercialisés par ARTIPLANTES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société ARTIPLANTES qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
10. Responsabilité
ARTIPLANTES ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés ou d'un non-respect des instructions d'utilisation fournies.
La responsabilité de la société ARTIPLANTES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Création du compte
Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte. Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.
Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte de membre de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.
Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans vous préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre sans motif, en vous envoyant un préavis de deux mois par e-mail, si nous mettons fin à notre programme de Comptes de membre ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte de membre et demander sa suppression à tout moment en nous contactant.
12. Données à caractère personnel
ARTIPLANTES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
ARTIPLANTES s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par nos services internes pour le traitement des commandes, ainsi que pour personnaliser la communication et les offres de produits destinées à nos clients. Le présent article ne saurait empêcher la cession ou le transfert des activités de ARTIPLANTES à un tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande en ligne via notre site ou par courrier en indiquant vos nom, prénom, adresse, et si possible, votre référence client, à l'adresse suivante : clients@artiplantes.fr
Les données à caractères personnel qui sont collectées par l'entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.
Les données à caractère personnel sont à usage unique du vendeur et de ses salariés. Le vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile applicable.
Il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage sur internet.
ARTIPLANTES a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site www.artiplantes.fr. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : liste de souhaits, fonction de comparaison, sauvegarde du panier, identification lors d'une nouvelle visite, mémorisation des consultations, personnalisation des offres commerciales que nous vous proposerons en fonction de votre historique de navigation etc.
Le client peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par ARTIPLANTES.
13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, les Tribunaux français seront compétents.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le client est informé en tout état de cause qu'il doit recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tout mode alternatif de règlement de différend en cas de contestation avant de saisir la juridiction utile.
Conditions générales de vente mises à jour le 22/01/2025